1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles JAICOST (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de conseil (ci-après « les Prestations ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
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2. Acceptation

Toute commande de Prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document.
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3. Description des Prestations

Le Prestataire propose des missions de conseil, d’achats et d’assistance à maitrise d’ouvrage, conformément à la proposition commerciale ou au devis accepté par le Client.
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4. Modalités d’Exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et selon les termes convenus avec le Client. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
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5. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
• Collaborer activement avec le Prestataire dans une démarche partenariale pour le bon déroulé de la mission ;
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.
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6. Tarifs et Modalités de Paiement

Les Prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans la proposition commerciale ou le devis accepté. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
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7. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la mission, sauf accord écrit contraire.

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8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
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9. Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Sur demande du Client, le Prestataire pourra fournir une attestation d’assurance en cours de validité.

Le Client s’engage également à être couvert par une assurance responsabilité civile pour ses propres activités et à garantir que ses locaux et équipements sont assurés contre les risques susceptibles de survenir pendant l’exécution des Prestations.
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10. Propriété Intellectuelle et droit d’utilisation des éléments visuels et écrits. 

10.1. Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire, les livrables réalisés dans le cadre des Prestations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Après paiement, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur lesdits livrables, à l’exclusion de tout droit de reproduction ou de diffusion à des tiers, sauf accord écrit du Prestataire.

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10.2. Clause d’utilisation des éléments visuels du client et de référence

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser, à titre gratuit, les éléments visuels le représentant, tels que son logo, sa dénomination sociale, ainsi que des photographies ou images de ses locaux, installations ou projets réalisés dans le cadre de la mission, à des fins de communication commerciale, promotionnelle et de référencement (exemples : site internet, plaquettes, présentations commerciales, appels d’offres, réseaux sociaux, etc.), tant en usage interne qu’externe. 

Cette autorisation est consentie pour une durée de 10 ans, pour le monde entier, et ne saurait en aucun cas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle du Client.

Le Client pourra, à tout moment, demander le retrait de certains éléments utilisés, par simple notification écrite adressée au Cabinet Jaicost, qui s’engage à effectuer ce retrait dans un délai raisonnable.

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11. Données Personnelles et Conformité au RGPD

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
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Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants, salariés ou partenaires du Client, strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des Prestations et au respect de ses obligations légales.
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Le Prestataire s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour les finalités précitées ;
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
• Ne conserver les données que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ;
• Ne pas transférer les données en dehors de l’Union européenne sans l’accord préalable du Client et dans le respect de la réglementation applicable ;
• Informer le Client de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande à contact@jaicost.fr.
  

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@jaicost.fr.  

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12. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la mission pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
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13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.