• Le DCE marché public est un dossier complet élaboré dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public.
• Il définit clairement les spécifications techniques et pose le cadre légal de la procédure.
• Il est obligatoire dans la plupart des procédures « formalisées » de passation de marchés publics.
• Il assure transparence autant qu’équité de traitement et d’évaluation des offres.
• Il peut être rédigé et/ou coordonné par l’entité publique acheteuse ou, si elle a délégué cette tâche, par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Qu'est-ce qu’un DCE marché public et de se compose-t-il ?

Le DCE marché public rassemble tous les documents nécessaires à la structuration d’une procédure de consultation publique et à la formalisation des attentes de l’entité publique acheteuse.

Que contient un DCE marché public ?

Un DCE marché public se compose de plusieurs documents clés, dont :

• Le règlement de la consultation (RC), qui présente les différentes règles régissant la procédure, décrit les modalités de participation (délais de mise en œuvre, critères de sélection, d’évaluation des offres présentées par les soumissionnaires…),
• Le cahier des charges, constitué du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), éléments spécifiant les exigences techniques et fonctionnelles de l’acheteur de façon détaillée,
• Les annexes au cahier des charges : DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) et/ou BPU (Bordereau des Prix Unitaires), calendrier prévisionnel d’exécution, plans, fiches techniques, schémas…,
• L’acte d’engagement, qui formalise et scelle l’offre de l’entreprise retenue, attributaire du marché public.

DCE marché public : une exigence réglementaire ?

Bien qu’il soit vivement conseillé dans les marchés privés, le DCE n’est pas pour autant obligatoire contrairement aux marchés publics en revanche pour lesquels le DCE marché public s’impose obligatoirement dans la plupart des procédures « formalisées ». En dehors de certaines exceptions telles que les marchés à procédures adaptées ou encore en cas de secret commercial, il doit être mis à disposition sur une plateforme de dématérialisation. Une mise à disposition stipulée dans le Code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.

Pourquoi utiliser un DCE marché public ?

Élément structurant du marché et garant de sa réglementation autant que de la transparence des informations qu’il contient, le DCE marché public est fondamental pour assurer une exécution satisfaisante d’un marché public.

Une méthode pour garantir la sécurité des achats stratégiques pour l’acheteur

Levier stratégique sécurisant pour l’acheteur comme pour les candidats soumissionnaires, aussi bien d’un point de vue juridique que sur le plan de l’efficacité, le DCE marché public permet d’encadrer la consultation publique initiée. Utile pour structurer la procédure de consultation publique et assurer un suivi complet des échanges et leur traçabilité tout au long de la période de consultation (qui peut s’étendre sur plusieurs mois), il permet de minimiser les risques d’erreurs et réduit les risques de litiges.

Un cadre facilitateur pour les candidats soumissionnaires

Un DCE marché public bien élaboré, fondé sur des analyses préalables, permet aux entreprises soumissionnaires :

• De comprendre les besoins de l’entité publique acheteuse et de répondre à ses attentes,
• D’accéder à des informations équitables,
• De structurer les réponses et de produire une offre en accord avec le DCE marché public, tout en évitant les omissions pouvant s’avérer éliminatoires.

DCE marché public et qualité des offres soumises

Grâce à une description claire des besoins, des critères d’évaluation… ainsi qu’à la fourniture d’un canevas de réponse, le cahier des charges d’un marché public encourage les propositions financières et techniques de qualitatives et uniformes. Il facilite en outre l’analyse des offres, la sélection des fournisseurs, et s’impose comme un allié indispensable de l’acheteur ou de l’AMO mandaté.

Qui est concerné par le DCE marché public ?

Le DCE marché public s’applique à tous les participants à une procédure d’appel d’offres public, de l’entité publique commanditaire aux candidats soumissionnaires.

Côté acheteur : des entités publiques variées

Il peut s’agir :

De collectivités territoriales telles que les villes (mairie), départements ou encore régions (conseil départemental ou préfecture),

D’établissements publics tels que les hôpitaux, universités, bailleurs sociaux…,

D’organismes d’État et administrations publiques.

Côté candidat : des opérateurs économiques variés

Grandes entreprises, PME, TPE… toutes les entreprises remplissant les conditions de soumissionnement énoncées dans le DCE marché public peuvent participer à la consultation en vue de formuler leur offre.